Information sur le droit de désigner une personne de confiance dans un établissement social ou médico-social / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles / Désignation de sites Natura 2000 / Formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fonction publique) / Modalités d’inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale / Modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Action sociale
– Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1611829D
Catastrophe naturelle
– Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1625246A
– Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1626972A
– Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1626973A
Emploi, travail
– Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles NOR : ETST1629009D
Environnement
– Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1602422A
– Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l’Yères (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1617045A
– Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1623192A
Fonction publique
– Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail NOR : RDFF1618735D
– Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale NOR : ARCB1618466D
Justice
– Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte NOR : JUSB1615824D
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)
