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Affaissement causé des travaux d’enfouissement de lignes et responsabilité de la commune

Une commune peut-elle invoquer une faute commise par une société dont les travaux ont causé, par affaissement, un accident sur la voie communale pour s’exonérer de toute responsabilité ?


 [1]

Non : en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent constituer des causes exonératoires de responsabilité.


Un camion circulant sur une voie communale sort de sa route pour s’immobiliser dans le fossé en endommageant la clôture d’une propriété privée riveraine.

Condamnée partiellement par le tribunal administratif à réparer les dommages causés , la commune interjette appel de cette décision en se prévalant de la faute d’une société de télécommunications qui accomplissait sur ce chemin des travaux d’enfouissement de câbles.

Peu importe lui répond la Cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors que :

 le chemin de la commune ouvert à la circulation publique, constitue un ouvrage public dont le camion était l’usager ;

 la responsabilité de la commune maître de l’ouvrage , était, dès lors, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal caractérisé en l’espèce par l’absence de signalisation du risque d’affaissement.

 en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent constituer des causes exonératoires de responsabilité, à l’exclusion du fait des tiers.

Ainsi la commune ne peut se prévaloir, de la faute commise par la société de télécommunications pour se dégager de la responsabilité qu’elle encourt en raison du défaut d’entretien normal de la voie.

Toutefois cette responsabilité est atténuée par la circonstance que le conducteur du camion n’a pas apporté à la conduite de son véhicule la prudence qu’appelait l’étroitesse du chemin pour effectuer sans danger un croisement avec un véhicule venant en sens inverse .

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 16 septembre 2010 N° 10BX00370

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