Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Privation des droits civiques - inéligibilité

Articles

10 décembre 2020

Condamnation pénale > Interdiction d’exercer > Exécution provisoire > Conséquences

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034

Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer (...)

9 mars 2016

Maire condamné pour escroquerie en sa qualité de gérant d’une SCI - Posssibilité pour le juge de prononcer une peine de privation des droits civiques (oui)

Date de mise à jour le 04/07/2016

Un élu peut-il être condamné du chef d’escroquerie à une peine de privation des droits civiques (avec l’inéligibilité qui en découle) bien que les faits à l’origine des poursuites n’ont pas été commis dans l’exercice de ses fonctions électives ? Oui : les peines complémentaires prévues (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)