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Privation des droits civiques - inéligibilité

Condamnation pénale > Interdiction d’exercer > Exécution provisoire > Conséquences

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer (...)

Maire condamné pour escroquerie en sa qualité de gérant d’une SCI - Posssibilité pour le juge de prononcer une peine de privation des droits civiques (oui)

Date de mise à jour le 04/07/2016
Un élu peut-il être condamné du chef d’escroquerie à une peine de privation des droits civiques (avec l’inéligibilité qui en découle) bien que les faits à l’origine des poursuites n’ont pas été commis dans l’exercice de ses fonctions électives ? Oui : les peines complémentaires prévues (...)