Privation des droits civiques - inéligibilité

Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer (…)

Un élu peut-il être condamné du chef d’escroquerie à une peine de privation des droits civiques (avec l’inéligibilité qui en découle) bien que les faits à l’origine des poursuites n’ont pas été commis dans l’exercice de ses fonctions électives ? Oui : les peines complémentaires prévues par (…)