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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 14 et le 20 juin 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 14 et le 20 juin 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🐓Agriculture & élevage

🔸 Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire NOR : AGRG2116744A

Modification des modalités et reprise de l’étude scientifique mentionnée à l’article 7 bis de l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.

💼Economie, formation & emploi

🔸 Note d’information N° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifiant l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes. (PDF) NOR : MTRD2117707N

Cette note modifie l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative au PACEA et à la Garantie jeunes à la suite des annonces de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Ces nouvelles dispositions permettent de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu’à 18 mois sans décision de la commission locale ; de modifier la période de référence pour la prise en compte des ressources (3 ou 6 derniers mois) ; de donner la possibilité d’entrer à titre exceptionnel sans se déclarer fiscalement autonome en cas de rattachement à un foyer imposable ; et d’entrer à titre dérogatoire en cas de dépassement du plafond, sur décision de la mission locale jusqu’à 30 % de celui-ci et de la commission locale de suivi jusqu’à 100 %.

🌳Environnement

🔸 Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux NOR : TREL1935118D

A titre principal, ce décret, pris pour l’application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, précise les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’Etat aux conservatoires botaniques nationaux. Il modifie également les dispositions en vigueur relatives à leur agrément.

🔸 Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers NOR : TREP2102130D

Le décret clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

🔸 Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité NOR : TRER2104965A

Cet arrêté vise à modifier l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.

🏠 Logement

🚨 Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté NOR : LOGL2107317A

L’arrêté prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Ces modèles sont : un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil, un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains. Enfin, l’arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d’accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.

🙌 Prestations sociales, prévoyance & retraite

🔸 Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 NOR : SSAS2117017D

Le décret prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu’au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2). Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu’au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.

🧮 Recensement

🔸 Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population NOR : ECOO2115254A

Les articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population modifiés par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 indiquent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, au plus tard avant le premier jour de la collecte d’informations, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté précise ces conditions.

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2118684A

🔸 Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé NOR : SSAP2112301D

Le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé.

🔸 Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé NOR : SSAS2114199D

Le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux. Le décret précise également que le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après allocation.

🚨 Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2118322D

Assouplissements des règles à respecter, avec notamment la suppression du couvre-feu à compter du 20 juin 2021.

🔸 Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2119064A

🚔 Sécurité publique

🔸 Circulaire n° 6276/SG du 16 juin 2021 relative au Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels (PDF) NOR : PRMX2118997C

Le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels vise à apporter, avec ses déclinaisons départementales, des réponses nouvelles et renforcées face à l’augmentation des affrontements, à leur caractère de plus en plus violent, au rajeunissement des publics impliqués et à l’impact des réseaux sociaux et des messageries sur ce phénomène touchant principalement la région lie-de-France mais s’étendant également à la province.

🚒 SDIS

🔸 Arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE2108849A

🛂Statut de l’élu

🚨 Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux NOR : TERB2103184L

La loi ratifie l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et apporte des précisions complémentaires.

Pour une présentation de la loi et de l’ordonnance

🚎 Transports

🔸 Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble NOR : TRAA2115677A

🔸 Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais NOR : TRAT2035266D

Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur les sujets suivants : les cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d’adhésion et de retrait de nouveaux membres, l’assistance technique mise à disposition des membres, les sièges et voix qui leur sont attribués, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et les délégations qu’il peut consentir, le rôle de son président, les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres. Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s’appliquent au nouvel établissement public.

🔸 Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens NOR : TREA2116670A

A la suite du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Espace économique européen. Ainsi, pour certains ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni, l’exemption d’accord préalable auprès des autorités françaises (portant sur la navigabilité de l’aéronef et les titres des pilotes) ne s’applique plus. Cet arrêté réinstalle cette disposition facilitatrice pour de tels ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni.

🔸 Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire NOR : TRAT2014650D

Le décret met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire avec l’arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG ; Affaire C-210/18), relatif au statut des quais à voyageurs. Il exclut ainsi les quais à voyageurs des installations de services et réintègre dans son champ d’application les voies situées à l’intérieur des centres d’entretien non utilisées pour les services de maintenance et les voies situées dans les dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction.
Il met en cohérence les définitions des différentes catégories de services offerts dans les installations de services avec le règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
Le décret actualise plusieurs dispositions réglementaires afin de tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF.
Enfin, il précise les règles en matière de délégation de signature au sein de l’Autorité de régulation des transports.