Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 7 et le 11 novembre 2011
Pénalités financières applicables aux entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle / Plan d’action pour le milieu marin / Accueil des étudiants handicapés en stage dans les administrations / Prévention de la pénibilité au travail / Ouvrages de protection contre les inondations et les submersions marines
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Droit des sociétés
– Circulaire DGT du 28 octobre 2011 relative au champ et aux conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle) NOR : ETST1129731C
Environnement
– Circulaire du 17 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin NOR : DEVL1127779C [2]
Fonction publique
– Circulaire relative au développement de l’accueil des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial NOR : MFPF1126891C
Hygiène et sécurité au travail
– Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de sécurité sociale NOR : ETST1129727C
Risques naturels
– Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre les inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité NOR : DEVP1127131J [3]
[2] La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin qui achève la transposition par la France de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 dite directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Dans cette perspective, y sont décrits le contenu des tâches et leur calendrier de réalisation pour l’élaboration des trois premiers éléments des plans d’action pour le milieu marin à notifier à la commission européenne en juillet 2012, à savoir : l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition des objectifs environnementaux et la définition du bon état écologique. Des développements sont également consacrés aux modalités d’évolution préalable à l’adoption des éléments du plan d’action pour le milieu marin et aux modalités de la mise en cohérence nationale de ces éléments. La circulaire détaille enfin le rôle des préfets coordonnateurs, les missions, les compositions et le fonctionnement des collèges chargés de l’élaboration des éléments du plan d’action pour la milieu marin ainsi que des secrétariats techniques qui y sont associés, les modalités de conduite des phases d’association et de consultation du public.
[3] Dans le cadre du Plan submersions rapides initié après la tempête Xynthia, les services de l’État ont mené un important travail de recensement des systèmes d’endiguement (maritimes et fluviaux), en bonne voie d’achèvement. La présente instruction demande aux préfets d’établir un programme de travail pour parfaire d’ici fin 2012 ce recensement et identifier les gestionnaires des digues les plus importantes en termes d’enjeux. De plus un effort particulier sera consacré aux zones protégées à fort enjeux de sécurité, dans le cas où le gestionnaire de la digue ne sera pas identifié, sera défaillant ou ne disposera pas de la capacité d’assumer ses responsabilités. Des concertations seront alors engagées, en particulier avec les collectivités locales, pour faire émerger un gestionnaire solide.
