Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
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Non. Pour la Cour de cassation "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions". Le juge judiciaire doit se déclarer incompétent au profit des juridictions administratives.
Un médecin régulateur dans un centre d’appel du SAMU est poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’une enfant souffrant d’une gastroentérite. Appelé par la mère de la victime à deux reprises, il lui est reproché de ne pas avoir pris en considération les nombreux signes de gravité qui étaient portés à sa connaissance et de ne pas avoir déclenché les secours appropriés.
La Cour d’appel requalifie les faits en non-assistance à personne en danger, et condamne le médecin à cinq mois d’emprisonnement avec sursis.
L’intérêt de l’arrêt se situe sur l’action civile. La Cour d’appel retient en effet sa compétence, estimant que le prévenu a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.
La Cour de cassation censure sans surprise cette position :
"la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions".
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
[1] ©Thomas M Perkins