Action sociale & solidarité
- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées
- Décret n° 2026-218 du 30 mars 2026 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
le décret revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,75 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation retenu correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
le décret revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier de l’ASS à 19,48 €, de l’ATA à 13,73 € et de l’AER à 42,12 €, soit à hauteur du coefficient de revalorisation retenu correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 du revenu de solidarité active. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 du revenu de solidarité active. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité
le décret détermine le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 de la prime d’activité. Le coefficient de revalorisation correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Il s’établit à 1,008.
Le décret revalorise par ailleurs de façon exceptionnelle la bonification individuelle de la prime d’activité pour chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 1 SMIC. Cette revalorisation s’élève au maximum à 54 euros et le niveau de revenus professionnels auquel la bonification atteint son montant maximum est porté à 1,15 SMIC.
Le décret revalorise par ailleurs de façon exceptionnelle la bonification individuelle de la prime d’activité pour chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 1 SMIC. Cette revalorisation s’élève au maximum à 54 euros et le niveau de revenus professionnels auquel la bonification atteint son montant maximum est porté à 1,15 SMIC.
- Décret n° 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 de la prime d’activité à Mayotte, en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France
le décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour, afin d’éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d’éloignement.
- Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l’absence de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant.
- Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
modification du montant de la participation forfaitaire prévue au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Aménagement du territoire
- Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
le présent arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de sites. Des rectifications sont également introduites pour régularisation. Ce dispositif de couverture ciblée, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
- Arrêté du 25 mars 2026 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2026
l’arrêté du 25 mars 2026 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 est complété par le présent arrêté définissant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2026 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs. Ce dispositif de couverture ciblée, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Environnement
- Note technique relative à la territorialisation de la stratégie Ecophyto 2030
Cette note technique a pour objet de fournir aux Préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d’action territoriaux et modalités de mobilisation des financements.
Finances publiques
Circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds2national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Logement
- Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l’annexe à l’article R. 366-1 du code de la construction et de l’habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l’Association nationale pour l’information sur le logement
le présent texte complète les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de l’Association nationale pour l’information sur le logement afin d’accroître l’information et l’accompagnement des usagers du logement et de moderniser les moyens de communication à destination du public.
Transports, voirie & réseaux
- Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons
l’arrêté prévoit la modification de l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune sur le feu piéton de type R12 en le complétant par l’expérimentation d’un répétiteur sonore de la phase jaune à destination des personnes aveugles et malvoyantes.
Urbanisme
- Avis du Conseil d’Etat n° 510664 du 30 mars 2026
le permis de construire qui, délivré en application de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme, autorise également la démolition, ne peut intervenir, dans un site inscrit, qu’avec un accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France portant, soit sur l’opération dans son ensemble soit, au moins, sur le projet de démolition. Dans ce dernier cas, si l’architecte des Bâtiments de France émet, au titre de sa consultation, un avis défavorable au seul projet de construction contenu dans la même demande, cela ne fait pas obstacle à la délivrance, par l’administration, d’un permis de construire autorisant la démolition ;
lorsque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est défavorable, soit à l’opération dans son ensemble, soit spécifiquement à l’opération de démolition, il ne lie l’autorité administrative appelée à se prononcer sur la demande présentée en application de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme qu’en tant que cette demande est relative à l’opération de démolition, laquelle ne peut ainsi qu’être rejetée, sans préjudice de l’examen, par cette même autorité, de la demande de permis de construire. Conformément à ce qui est dit au point 1, si l’administration saisie de cette demande unique entend délivrer le permis de construire, il lui appartient de préciser que celui-ci n’autorise pas la démolition.
Il s’ensuit qu’en cas de contestation devant le juge de l’excès de pouvoir d’une décision prise sur une demande unique de permis de démolir et de permis de construire présentée, en application de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme, dans un site inscrit et à laquelle l’architecte des Bâtiments de France a refusé son accord exprès, soit pour l’opération dans son ensemble, soit spécifiquement pour l’opération de démolition :
- si cette décision est une décision de rejet et sous réserve du moyen tiré de l’illégalité du refus d’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet de démolition, les moyens dirigés contre cette décision en tant qu’elle porte sur l’opération de démolition sont inopérants ;
– si cette décision accorde le permis de construire en accordant aussi, dès lors qu’elle ne le refuse pas expressément, le permis de démolir, elle méconnaît la situation de compétence liée qui résulte, pour son auteur et s’agissant du seul permis de démolir, de l’absence d’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France. La décision est par suite, en tant qu’elle accorde le permis de démolir, entachée d’une illégalité qu’il appartient le cas échéant au juge de relever d’office.
– si cette décision accorde le permis de construire en accordant aussi, dès lors qu’elle ne le refuse pas expressément, le permis de démolir, elle méconnaît la situation de compétence liée qui résulte, pour son auteur et s’agissant du seul permis de démolir, de l’absence d’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France. La décision est par suite, en tant qu’elle accorde le permis de démolir, entachée d’une illégalité qu’il appartient le cas échéant au juge de relever d’office.