Au journal officiel du 20 mai 2014

JORF n° 0116 du 20 mai 2014

Modification de la liste des départements soumis à transmission de la liste des maladies relevant de la procédure de signalement / Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

[1]

Action sociale, santé

– Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l’arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l’article D. 3113-6 du code de la santé publique NOR : AFSP1408396A

Collectivités territoriales

– Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales NOR : RDFB1403085D [2]

L’intégralité du JORF n°0116 du 20 mai 2014

[2] Le décret précise les conditions d’application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales. Il concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le fonds de solidarité en faveur des départements et le fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France.