La présence de tous les conseillers municipaux peut-elle couvrir une irrégularité des convocations et éviter la nullité des délibérations prises ?
[1]
Non.
Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et suivants du CGCT que "les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu’il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs (3 jours francs dans les communes de moins de 3500 habitants) avant la réunion".
"La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal, alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance".
C’est à la commune d’établir "que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion". La copie d’une lettre de convocation ne mentionnant ni le nom, ni l’adresse du destinataire, et non accompagnée de certificat de dépôt ne suffit pas à établir cette preuve. ◆
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
Références
– Article L2121-11 du CGCT (communes de moins de 3500 habitants)
– Article L2121-12 du CGCT (communes de 3500 habitants et plus)
[1] Photo : © Saied Shahin Kiya Sychugina