Un centre communal d’action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l’État des frais engagés pour l’hébergement d’urgence ?
Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l’Etat dans l’exercice de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
✔Une carence avérée et prolongée de l’État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les dispositifs étatiques.
✔ Une durée significative de la prise en charge. La jurisprudence retient souvent un seuil de plus d’un mois pour considérer que la carence est prolongée.
✔Un lien direct entre la carence et les dépenses engagées. Le CCAS doit démontrer qu’il a été contraint de suppléer l’État et que les frais engagés sont directement liés à cette défaillance.
✔Une carence avérée et prolongée de l’État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les dispositifs étatiques.
✔ Une durée significative de la prise en charge. La jurisprudence retient souvent un seuil de plus d’un mois pour considérer que la carence est prolongée.
✔Un lien direct entre la carence et les dépenses engagées. Le CCAS doit démontrer qu’il a été contraint de suppléer l’État et que les frais engagés sont directement liés à cette défaillance.
Dans un jugement du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux condamne partiellement l’État à rembourser les dépenses engagées pour des nuitées d’hôtel, dès lors que la prise en charge a dépassé un mois, caractérisant la carence fautive.
Après Grenoble (TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2400789), c’est la deuxième fois cette année que le juge administratif condamne l’État à rembourser à un CCAS les dépenses engagées pour compenser ses carences. Trois autres villes – Lyon, Rennes et Strasbourg – ont déjà introduit un recours similaire, et d’autres pourraient suivre.