La responsabilité contractuelle d’une collectivité peut-elle être engagée même en l’absence de tout contrat écrit ?
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Oui. Le juge administratif peut déduire des circonstances, l’existence d’un contrat verbal. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle un département qui a sollicité verbalement une entreprise pour l’exécution de travaux publics, faute pour la collectivité d’avoir informé l’entreprise des risques encourus pour l’exercice des missions confiées.
Chargé de surveiller les évolutions d’un éboulement de terrains, un ingénieur géologue, fonctionnaire d’un département, sollicite les services d’une société spécialisée dans la réalisation de travaux à hauts risques en vue de tronçonner deux arbres en contrebas d’un pont. L’ingénieur craint en effet que les arbres entravent le passage des coulées de boues sous l’arche du pont au point d’entraîner l’ensevelissement de la route départementale.
Au cours des travaux, le gérant de l’entreprise est enseveli par un second mouvent de terrain.
Son épouse recherche la responsabilité contractuelle du département. La Cour administrative d’appel de Bordeaux en admet le principe, la victime "ayant participé à l’exécution d’un travail public en vertu d’un contrat verbal".
Et les juges de retenir un manquement du département à son devoir d’information préalable envers son cocontractant. En effet l’ingénieur territorial n’a pas communiqué à la victime toutes les informations nécessaires relatives à l’état des terrains en surplomb qui lui auraient permis d’évaluer les risques encourus avant d’accepter sa mission.
L’imprudence du gérant, professionnel spécialisé dans l’exécution de travaux à hauts risques, en intervenant seul sur un site dont il ne pouvait ignorer la dangerosité, est cependant de nature à exonérer le département pour un quart de sa responsabilité.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 juillet 2010, N° 09BX01411
[1] Photo : © BelleMedia