Les textes officiels de la semaine

 [1]

– Classification et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

– Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

– Répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l’apprentissage

– Prorogation et actualisation des différentes conventions nécessaires à la distribution de l’éco-prêt à taux zéro

– Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

– Modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique

– Création des métropoles « Nantes Métropole », « Toulouse Métropole » et « Brest Métropole »

– Approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne

– Organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation

– Autorisation de la cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial (55)

– Création d’un traitement automatisé de données personnelles réalisé à l’occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie

– Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la tenue du registre du commerce et des sociétés

– Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil

– Création du comité technique de proximité de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

– Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

– Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Taux d’intérêts et seuils de l’usure

– Polynésie française : indemnisation des membres du collège électoral participant aux opérations de vote

– Complément de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

– Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

– Mesures de simplification applicables aux marchés publics

– Décision du Conseil constitutionnel relative à la transaction sur la poursuite des contraventions et délits prévus par le Code de l’environnement

– Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2014

– Situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte