Au journal officiel du 26 août 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret prévoit les dispositions spécifiques applicables aux personnes volontaires mineures ayant conclu un contrat de service civique. Le mineur volontaire doit bénéficier d’un tutorat renforcé de l’organisme d’accueil. La nature ou l’exercice des missions accomplies ne doit pas l’exposer à certains risques et activités. Il est prévu une limitation du temps de travail quotidien dévolu à la mission de service civique et une interdiction du travail de nuit. Enfin, le repos hebdomadaire des mineurs volontaires est fixé à deux jours consécutifs.

[3] En application du III de l’article L. 120-1 du code du service national, le présent décret prévoit les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l’exercice d’un service civique en prenant en compte l’autonomie pédagogique des établissements d’enseignement. Il prévoit que le service civique est valorisé notamment par une inscription dans l’annexe au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d’administration de l’établissement. La valorisation peut prendre la forme d’une validation des connaissances, aptitudes et compétences, qui peut se concrétiser par une dispense de certains enseignements ou stages relevant de son cursus. Enfin, le texte précise les éléments qui doivent être fournis par l’étudiant volontaire afin de prouver l’effectivité des activités d’engagement de service civique et l’évaluation des compétences acquises.

[4] Le programme des épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux fait l’objet d’une mise à jour, en raison, notamment, du caractère obsolète de certains contenus du programme face à l’évolution du monde territorial.

[5] Le décret précise les missions du CNFPTLV et son champ de compétence. L’organisation et le mode de fonctionnement du conseil sont également revus notamment en ce qui concerne les modalités de désignation des membres et des vice-présidents, les règles d’élaboration de l’ordre du jour et de vote. Enfin, une quatrième commission chargée des orientations est créée.

[6] Création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommé « université d’Aix-Marseille », regroupant les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Le décret prévoit que l’université d’Aix-Marseille assure l’ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu’elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d’adoption des statuts et du budget de l’université d’Aix-Marseille et de gouvernance de l’établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des trois universités marseillaises sont transférés à l’université d’Aix-Marseille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l’université d’Aix-Marseille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l’université d’Aix-Marseille.

[7] Le décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.