Utilisation de l’application "Télérecours" par les communes de moins de 3 500 habitants

Non. L’application Télérecours permet de simplifier et de sécuriser les échanges entre les parties et les juridictions administratives par voie dématérialisée. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public et leurs avocats, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent accéder au service mais ne sont pas obligées de s’inscrire. La seule consultation en ligne d’un dossier ne vaut pas inscription sur l’application qui nécessite une démarche volontaire de la part de la collectivité. Les collectivités de moins de 3 500 habitants qui se verraient assignées en justice par voie dématérialisée, via Télérecours, peuvent toujours demander à recevoir communication des documents par voie postale, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier électronique les informant de la réception d’une requête.

Obligation d’utiliser l’application Télérecours pour les communes de plus de 3 500 habitants, depuis le 1er janvier 2017

L’application Télérecours simplifie et sécurise les échanges entre les parties et les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) en fournissant une plateforme sécurisée accessible par Internet. Ce service de télé-procédure s’adresse aux avocats, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour ces acteurs, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent accéder au service mais ne sont pas obligées de s’inscrire. La partie ou l’avocat inscrit à Télérecours s’oblige à accepter la communication par voie dématérialisée de toutes les productions adverses et de tous les actes d’instruction émanant de la juridiction. Ils sont informés de la mise à disposition d’un document dans l’application par l’envoi automatique d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par eux lors de l’inscription. Il est possible à l’utilisateur de renseigner plusieurs adresses de messagerie et il est fortement conseillé de renseigner au moins une adresse de messagerie fonctionnelle pour que la collectivité soit certaine d’être informée de l’envoi d’un courrier.

Communication des requêtes par voie dématérialisée même si la collectivité en défense n’est pas inscrite sur Télérecours

Si le courrier mis à disposition sur Télérecours n’a pas été ouvert dans un délai de trois jours, un courriel de rappel est automatiquement envoyé par l’application. Lorsqu’une juridiction reçoit une requête par Télérecours, elle peut l’adresser, en application de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative, par ce même moyen, à l’administration en défense, même si cette dernière n’est pas encore inscrite dans l’application. Dans ce dernier cas, la juridiction lui adresse un courrier portant « communication de la requête, invitation à consulter en ligne et à s’inscrire ». Grâce aux codes d’accès communiqués par la juridiction, l’administration peut, d’une part, accéder à la requête et aux pièces jointes, d’autre part, s’inscrire à Télérecours.

La seule consultation en ligne d’un dossier ne vaut pas inscription sur l’application

La seule consultation en ligne du dossier ne vaut pas inscription dans l’application. L’inscription à Télérecours nécessite une démarche volontaire de l’administration. En application de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent toujours demander à recevoir communication des documents par voie postale, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier les informant de la réception d’une requête.

En l’absence de prise de connaissance de la requête adressée par Télérecours, les greffes envoient un courrier de rappel par voie postale

Enfin, les juridictions ont été sensibilisées à la situation des collectivités qui ne défendent qu’occasionnellement. En l’absence de prise de connaissance de la requête adressée par Télérecours, les greffes ont été invités à prendre l’attache de la collectivité en leur adressant un courrier de rappel par voie postale. Si une commune de moins de 3 500 habitants souhaite se désinscrire de l’application, cette possibilité lui reste bien sûr ouverte. Elle peut se rapprocher de la plateforme d’assistance téléphonique, accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 0811 360 941.

Réponse du 30 mars 2017 à la question n° 24640 de M. Jean-Pierre Grand