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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Certificat de routine ou de complaisance ?

(Cass. crim. 22 janvier 2003)

Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale ?

Il est reproché au maire d’une commune d’avoir délivré un certificat de concubinage à deux personnes alors qu’à la date d’établissement de ce certificat le couple n’exploitait plus le restaurant saisonnier et avait quitté la commune depuis deux mois. Ces faits sont jugés constitutifs du délit de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts. L’élue est également condamnée pour complicité d’inscription frauduleuse sur des listes électorales en délivrant des attestations de domicile pour des personnes qui ne résidaient pas effectivement sur la commune.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2003, n° de pourvoi : 02-80729) confirme la condamnation du maire à 2 mois d’emprisonnement, 5 000 francs d’amende et deux ans d’interdiction des droits civiques. À l’élue qui se défendait en prétendant ignorer que les personnes concernées ne résidaient plus sur sa commune, les magistrats répondent que la prévenue "savait que ces faux documents étaient destinés à être produits pour une inscription sur les listes électorales de sa commune et qu’elle apparaît comme le bénéficiaire et l’organisatrice des faits de fraude électorale révélés par la procédure".

Ce qu'il faut en retenir

Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un certificat de domicile à une personne qui disposait, comme tous les enfants, d’une chambre au domicile familial qu’elle rejoignait tous les week-ends.

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