Au journal officiel du 23 octobre 2013

JORF n° 0247 du 23 octobre 2013

Cession à l’euro symbolique d’un immeuble du ministère de la défense à la communauté d’agglomération de Reims métropole / Concours de rédacteur territorial

[1]

Biens et domaines

– Décret n° 2013-944 du 21 octobre 2013 autorisant la cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Tassigny » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51) NOR : BUDE1322455D [2]

Concours et examens

– Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 1er février 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l’accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) NOR : INTB1326422A

– Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 par le centre de gestion de l’Aisne de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux NOR : INTB1325919A

L’intégralité du JORF n°0247 du 23 octobre 2013

[2] L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l’Etat dans les cas prévus à l’article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.

Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier dénommé « Villa Tassigny », sis sur la commune de Reims (Marne), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a autorisé, par délibération du 18 mars 2013, la communauté d’agglomération de Reims métropole à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l’euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 25 mars 2013. Cette collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu’elle reçoit en l’état.