Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. Appliqué en l’espèce à un informateur du service des douanes qui avait permis l’arrestation de plusieurs trafiquants de drogue avant d’être lui même condamné, le principe est le même pour les collaborateurs occasionnels du service public qui prêtent bénévolement leur concours aux collectivités territoriales. Tel pourrait par exemple être le cas d’un bénévole qui, en prêtant main forte pour l’organisation d’une fête communale, blesserait accidentellement un tiers par maladresse, ce qui lui vaudrait des poursuites pénales pour blessures involontaires. Dans ce cas la commune serait non seulement tenue d’indemniser la victime mais devrait également prendre en charge la défense du collaborateur sauf à démontrer l’existence d’une faute personnelle du collaborateur.