L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ?
Oui : quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. Pour fonder son appréciation le juge prend en compte l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment :
les actes administratifs intervenus ;
les contrats conclus ;
les travaux engagés.
En l’espèce les parcelles expropriées par la commune pour l’aménagement d’un plan d’eau artificiel ont bien été incorporés au domaine public de la commune dès lors que la commune avait pris la décision d’affecter les terrains en cause au service public et avait engagé les travaux de réalisation du projet.
