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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires

(Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745)

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?


 [1]

Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la seule compétence des juridictions judiciaires


Des policiers sont auteurs de sévices sur une personne suspectée d’avoir commis une infraction. La victime et le fonds des garantie des victimes d’infractions recherchent la responsabilité de l’Etat devant les juridictions judiciaires. Celles-ci déclinent leur compétence au motif que les fautes reprochées aux prévenus ne sont pas détachables du service et renvoient les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives.

Celles-ci se déclarent elles mêmes incompétentes dès lors que les policiers ont agi dans le cadre de prérogatives de police judiciaire...

Le tribunal des conflits arbitre en rappelant que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les actions en responsabilité dirigée contre des fonctionnaires qui ont participé à une opération de police judiciaire et ce quelle que soit la nature des fautes reprochées. Tel est bien le cas en l’espèce puisque les violences ont été exercées sur une personne suspectée d’avoir commis une infraction.

Appliquée ici à des fonctionnaires de la police nationale, la règle est la même pour des policiers municipaux ou des agents de surveillance de la la voie publique (ASVP) ainsi que pour des maires ou adjoints dans le cadre de leurs prérogatives de police judiciaire (les maires et adjoints sont officiers de police judiciaire).

Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745

Ce qu'il faut en retenir

- Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur la responsabilité de l’administration consécutivement à des agissements de fonctionnaires (ou d’élus) qui ont participé une opération de police judiciaire.

- Le tribunal des conflits avait déjà statué en ce sens s’agissant d’un ASVP qui avait frappé, avec son poste de radio, un contrevenant qu’il verbalisait pour infraction au stationnement. (Tribunal des conflits, 7 juin 1999, n°99-03134).

[1Photo : © Sasha Radosavljevich

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