Statut de l’élu

Droits à la retraite des élus locaux poursuivant leur activité professionnelle

Un élu communal exerçant une activité professionnelle peut-il se constituer des droits à la retraite en complément de ceux inhérents à sa profession ?

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Oui : les élus communaux qui perçoivent une indemnité de fonction et qui continuent à exercer une activité professionnelle peuvent adhérer à un régime de retraite facultatif par rente.

"Bien que leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu’ils acquièrent au titre de leur activité professionnelle, au travers d’une affiliation à l’IRCANTEC, et, selon leur situation, d’une affiliation au régime général ou d’un régime facultatif de retraite par rente.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a permis aux élus qui ne cessent pas leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d’adhérer à un régime de retraite facultatif par rente. Elle a également maintenu les droits à retraite obtenus auprès d’organismes locaux, généralement à caractère associatif, mis en place avant son entrée en vigueur, en s’inscrivant toutefois dans la perspective de leur extinction progressive.

Les organismes de retraite peuvent envisager le transfert des droits qu’ils gèrent auprès de régimes qui, disposant par exemple d’une assiette démographique plus large, seront à même d’assurer la pérennité financière du versement des pensions. Ainsi, plusieurs transferts de gestion d’organismes de retraite ont déjà été opérés, notamment vers la Caisse des dépôts et consignations".

Réponse du 30 juin 2011 à la Question écrite n° 17381 de M. Jean Louis Masson

– Les élus communaux qui perçoivent une indemnité de fonction et qui continuent d’exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune.

– Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction mais qui n’exercent aucune activité professionnelle et n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Références

– Article L2123-26 du CGCT

– Article L2123-27 du CGCT

Voir aussi

– Les élus ayant renoncé à percevoir des indemnités de fonction peuvent-ils tout de même se constituer des droits pour leur retraite ?

– La protection sociale des élus locaux (Intervention de Geoffroy Adamczyk, chargé d’études RH/fonction publique à l’Association des Maires de France, lors de la 8è journée d’étude de l’observatoire.