Fonction publique

Non : "Ces deux visites médicales sont bien distinctes l’une de l’autre. Le médecin agréé vérifie l’aptitude de l’agent à travailler lors de son recrutement, alors que le médecin de prévention, exerçant ses missions au sein d’un service de médecine préventive qui peut être créé au sein de la collectivité, apprécie l’adaptation au poste de travail."

1° La visite d’embauche [2]

Pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis à la même obligation.

2° La visite de la médecine préventive :

– les agents bénéficient d’un examen périodique tous les deux ans. Toutefois, les agents qui le demandent peuvent bénéficier dans l’intervalle d’un examen supplémentaire.

– Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1988 à la Question écrite n° 10510 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2407

Textes de référence

– Article 10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

– Article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

– Article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

– Article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale