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Oui si cette association peut-être considérée comme étant transparente (association créée à l’initiative de la commune qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources). Le Conseil d’État a déjà statué en ce sens pour des animateurs territoriaux. La solution est notamment transposable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).
Les services effectués dans une association transparente doivent être pris en compte
"Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 (n° 299554), précise qu’un agent non titulaire, en l’espèce un animateur territorial, intégré dans la fonction publique territoriale, a droit à la prise en compte de la période de travail réalisé auprès d’une association transparente ou paramunicipale, en application du premier alinéa de l’article 13 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, dès lors que cette association a été créée à l’initiative de la commune qui en contrôlait l’organisation et le fonctionnement et qui lui procurait l’essentiel de ses ressources.
Depuis, l’article 13 du décret susmentionné a été abrogé. Ses dispositions se retrouvent à l’article 14 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale".
Les ETAPS peuvent se prévaloir du principe dégagé par le Conseil d’État dans sa décision du 14 octobre 2009
"Dès lors, un requérant peut toujours se prévaloir du principe dégagé par le Conseil d’État dans sa décision du 14 octobre 2009 précitée concernant la règle de reprise des services effectifs. Le décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État, devrait réintégrer les dispositions de l’article 14 du décret du 22 mars 2010. À ce titre, le raisonnement dégagé par la haute juridiction administrative dans l’arrêt du 14 octobre 2009 apparaît transposable au cadre d’emplois des ETAPS.
Ainsi, l’agent contractuel rémunéré par une association transparente, c’est-à-dire créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, peut être regardé comme ayant été affecté depuis son recrutement d’une manière exclusive et permanente dans un service de la collectivité. Par conséquent, les services accomplis doivent être regardés comme des services publics effectifs à prendre en compte pour le classement de l’agent non titulaire".
Réponse du 17/05/2011 à la Question N° : 98964 de M. Kléber Mesquida
– Une association créée à l’initiative d’une collectivité qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources est considérée comme une association transparente.
– Il en résulte notamment que les années de service des agents auprès de ces structures doivent être prises en compte pour le calcul de leur ancienneté à l’occasion de leur titularisation. Cette solution dégagée en 2009 par le Conseil d’Etat s’agissant d’un animateur territorial est transposable aux autres fonctionnaires et notamment aux ETAPS.
Références
– Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554 (accès réservé aux sociétaires Smacl)
Voir aussi
– Un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de cette association ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
[1] Photo : © Gilles Cohen