Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
À ses risques et périls. Le recours à un outil d’intelligence artificielle générative suppose en effet que le requérant dispose d’un bagage juridique suffisant pour être en mesure de repérer les erreurs, approximations et insuffisances de la requête produite.
Le tribunal administratif de Grenoble rappelle qu’un recours pour excès de pouvoir doit être présenté dans une requête claire, précise et juridiquement étayée. À défaut, celle‑ci s’expose à un rejet par ordonnance pour moyens manifestement infondés ou insuffisamment précis, sur le fondement de l’article R.222‑1, 7° du Code de justice administrative.
En l’espèce, un administré, sanctionné d’une amende administrative de 500 euros pour avoir déposé des cartons devant un point d’apport volontaire, soutenait que son comportement ne pouvait être qualifié de dépôt sauvage dès lors qu’il résultait d’un dysfonctionnement du service public de collecte résultant de la saturation des bennes.
Mais le juge relève le manque de clarté et de structuration de la requête et des "références jurisprudentielles fantaisistes", qu’il attribue à sa rédaction au moyen d’un outil d’intelligence artificielle générative, jugé « totalement inadapté à cet usage ».
En l’espèce, un administré, sanctionné d’une amende administrative de 500 euros pour avoir déposé des cartons devant un point d’apport volontaire, soutenait que son comportement ne pouvait être qualifié de dépôt sauvage dès lors qu’il résultait d’un dysfonctionnement du service public de collecte résultant de la saturation des bennes.
Mais le juge relève le manque de clarté et de structuration de la requête et des "références jurisprudentielles fantaisistes", qu’il attribue à sa rédaction au moyen d’un outil d’intelligence artificielle générative, jugé « totalement inadapté à cet usage ».
👉 Un recours rédigé par une IA générative, sans contrôle humain et sans vérification rigoureuse des références juridiques et factuelles, expose ainsi son auteur à un risque sérieux d’irrecevabilité ou de rejet, pour insuffisance de motivation ou de précision.