Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La jurisprudence de la semaine

jeudi 4 juin 2020

La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 octobre 2011

Hygiène et sécurité au travail / Laïcité / Marchés publics / Pouvoirs de police / Procédures et contentieux / Réglementation / Responsabilités

(dernière mise à jour le 31/05/2012)

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Hygiène et sécurité au travail

- Le document unique de prévention des risques doit-il être exhaustif ?

Oui : si un risque non identifié dans le document unique se réalise, le juge peut en déduire que le document n’a pas été élaboré avec le sérieux nécessaire. Une entreprise (il en serait de même pour une collectivité) est ainsi jugée responsable des blessures involontaires subies par un salarié qui au cours des travaux de rénovation de ses locaux, a été gravement brûlé lors d’une explosion survenue au moment où il utilisait une disqueuse électrique pour sectionner un tuyau gênant l’enlèvement de la plaque de fermeture d’une cuve de rétention qui contenait des hydrocarbures inflammables. Si les juges constatent que l’entreprise avait bien transcrit dans un document unique l’évaluation des risques dans chaque unité de travail, il reste que ledit document n’a pas été établi avec le sérieux nécessaire :

> il ne faisait pas état des risques d’explosion, ignorés de la direction de la société ;

> il avait été signé par le seul comptable de l’établissement, et non par une personne compétente en la matière ;

> il n’avait pas été porté à la connaissance des employés comme le prévoient les dispositions légales, le chef d’atelier, n’étant pas ainsi averti des risques existant dans l’entreprise.

Les juges en déduisent que le fait pour l’entreprise de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, N° 10-82133


Laïcité

- Les cérémonies religieuses de mariage doivent-elles être publiques ?

Oui : en application de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905, les réunions pour la célébration d’un culte tenu dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Le caractère public des cérémonies s’impose à l’autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu’aux mariés. Il en résulte notamment que la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant ne saurait caractériser le délit prévu par l’article 226-1, 2° du code pénal réprimant l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, N° 11-80266


Marchés publics

- Une offre dont l’acte d’engagement n’est pas signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate doit-elle être automatiquement considérée comme irrégulière ?

Oui : elle doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée.
Un juge des référés ne peut ainsi, sans commettre d’erreur de droit, juger qu’une société était susceptible d’avoir été lésée, au stade de l’examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l’offre de cette société pouvait être irrégulière faute d’avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise.

Conseil d’État, 27 octobre 2011, N° 350935

- Le recours à un marché global plutôt qu’à un allotissement peut-il être justifié par le souci de limiter les risques d’entente locale entre candidats et de favoriser les économies d’échelles ?

Oui : le pouvoir adjudicateur peut passer un marché global s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations. Est ainsi justifié le recours à un marché global passé par un département pour la commande de panneaux de signalisation, le département ayant ainsi obtenu une baisse de prix de 66% par rapport aux offres sélectionnées lors d’un précédent marché similaire. Le département justifie ainsi que l’allotissement du marché aurait pu être de nature à rendre plus coûteuse la réalisation des prestations prévues au contrat.

Conseil d’État, 27 octobre 2011, N° 350935


Pouvoirs de police

- Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?

Non. Le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. La police spéciale des communications électroniques relève de la seule compétence de l’Etat à qui il appartient de concilier les impératifs de santé publique et de couverture téléphonique du territoire . Ce n’est qu’en cas d’urgence et de circonstances locales exceptionnelles dûment établies, que le maire peut user de ses prérogatives de police générale pour interdire l’implantation d’une antenne relais déterminée.

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768


Procédures et contentieux

- Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?

Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT autorisant, sous condition, un contribuable à engager une action au nom d’une collectivité territoriale doivent s’articuler avec celles du code de procédure pénale relatives à la constitution de partie civile : la saisine directe du juge d’instruction n’est plus possible sans plainte préalable devant le procureur ou les services de police.

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254


Réglementation

- Les annexes d’une circulaire non publiés sur le site circulaires.gouv.fr sont elles opposables ?

Non. Pour que l’administration puisse se prévaloir des dispositions d’une circulaire, il faut que ces dispositions aient été à la fois publiées au bulletin officiel et mises en ligne sur le site dédié. En cas de mise en ligne partielle d’une circulaire, seules les dispositions effectivement consultables sur le site sont opposables. Ainsi l’administration ne peut se prévaloir d’un tableau annexé à une circulaire, faute de publication sur le site de l’annexe en question.

Conseil d’État, 24 octobre 2011, N° 345514


Responsabilités

- Le défaut de contrôle d’un supérieur hiérarchique sur un subordonné ayant commis des détournements a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

Non. Un fonctionnaire indélicat ne peut ainsi invoquer la négligence de sa hiérarchie pour prétendre que les détournements de matériel qu’il a commis (utilisation à des fins personnelles de tondeuses, tronçonneuses, scarificateurs, échelles, plantes) n’étaient pas occultes puisque commis avec le consentement implicite de sa collectivité. L’enquête ayant établi que les détournements ont commencé en 1983, le prévenu ne saurait invoquer la prescription de l’action publique au motif que sa hiérarchie était au courant de ses agissements : "la négligence ou l’inertie prétendue du supérieur hiérarchique du prévenu, dans la période 1993-1997, ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription de l’action publique".

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, N° 11-80069

- Les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral sont-elles suffisamment claires au regard du principe de la légalité des délits et des peines ?

Oui, tranche la Cour de cassation : "l’infraction de harcèlement moral prévue par l’article 222-33-2 du code pénal est clairement et précisément définie, dès lors que ce texte, qui réprime la répétition intentionnelle des actes ayant eu pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail, exige que ces actes soient de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, à altérer sa santé ou à compromettre son avenir professionnel".

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, N° 10-87181

[1Photo : © Treenabeena

QUESTIONS ET VEILLE

Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ?

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