Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

jeudi 13 août 2020

31 août 2020

Charte de l’élu local : bonnes pratiques et mode d’emploi

Un guide téléchargeable gratuitement pour vous aider à adopter les bonnes pratiques dès le début et tout au long de votre mandat

La toute première obligation du maire sitôt après son élection et celle des adjoints ? Lire et remettre la charte de l’élu local. Non pour la ranger aussitôt dans un tiroir mais pour la respecter et la mettre en œuvre tout au long du mandat. SMACL Assurances vous propose un mode d’emploi et des bonnes pratiques pour vous aider dans la quotidien de vos fonctions et vous éviter des déboires judiciaires.

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit, à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local. Les dispositions de cette charte constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.
Aux termes de la loi du 31 mars 2015, lecture de la charte de l’élu local est faite lors de la séance d’installation, par le chef de l’exécutif local lors de tout nouveau conseil (municipal, départemental, régional ou communautaire).

Charte de l’élu local

 
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
 
« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
 
« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
 
« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
 
« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
 
« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
 
« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales :

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre »
Que le tout premier acte de la nouvelle mandature soit la lecture et la remise de cette Charte est un engagement fort dont le caractère solennel peut être renforcé par la signature de la Charte par l’ensemble des élus du conseil.

La charte de l’élu local en format PDF pour impression et remise aux conseillers

Comme Me Eric Landot l’a relevé sur son blog la Charte peut être remise par voie électronique pour éviter les risques de propagation virale. Une réponse ministérielle (Réponse au JO Sénat 21 mai 2020 à la Question écrite n° 14643 de M. Olivier Jacquin, Meurthe-et-Moselle ) confirme à cet égard « qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte ». La réponse précise que « toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier ».

Fruit d’un travail collectif, nous vous proposons un guide préalablement soumis à la relecture experte et attentive de l’Agence française anticorruption (AFA), de Jérôme Deschêne (DGS chargé de l’éthique et de la déontologie au SNDGCT), de Pierre Villeneuve (vice-président de l’Association nationale des juristes territoriaux) et de Me Michel Hunault.

Son but, au travers de 7 règles d’or, est de vous aider à comprendre et vous approprier les obligations qui sont les vôtres et adopter dès les début de votre mandat, et tout au long de celui-ci, les bonnes pratiques pour pouvoir conduire vos projets en toute sécurité juridique. Il est librement mis à disposition et peut-être téléchargé gratuitement.

En complément, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, partenaire de Mairie 2000, se tient à la disposition des associations départementales de maires (lesquelles peuvent, apposer le logo sur le document pour le relayer aux élus de leur département) pour le présenter (pour l’instant en visioconférence) et l’expliciter lors de réunion d’information et de sensibilisation.

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?

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