La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit, à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local. Les dispositions de cette charte constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.
Aux termes de la loi du 31 mars 2015, lecture de la charte de l’élu local est faite lors de la séance d’installation, par le chef de l’exécutif local lors de tout nouveau conseil (municipal, départemental, régional ou communautaire).
Charte de l’élu local
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1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
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La charte de l’élu local en format PDF pour impression et remise aux conseillers
Comme Me Eric Landot l’a relevé sur son blog la Charte peut être remise par voie électronique pour éviter les risques de propagation virale pendant la crise sanitaire.
Une réponse ministérielle (Réponse au JO Sénat 21 mai 2020 à la Question écrite n° 14643 de M. Olivier Jacquin, Meurthe-et-Moselle ) confirme à cet égard « qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte ». La réponse précise que « toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier ».
Fruit d’un travail collectif, nous vous proposons un guide préalablement soumis à la relecture experte et attentive de l’Agence française anticorruption (AFA), de Jérôme Deschêne (DGS chargé de l’éthique et de la déontologie au SNDGCT), de Pierre Villeneuve (vice-président de l’Association nationale des juristes territoriaux) et de Me Michel Hunault.
Son but, au travers de 7 règles d’or, est de vous aider à comprendre et vous approprier les obligations qui sont les vôtres et adopter dès les début de votre mandat, et tout au long de celui-ci, les bonnes pratiques pour pouvoir conduire vos projets en toute sécurité juridique. Il est librement mis à disposition et peut-être téléchargé gratuitement.
En complément, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, partenaire de Mairie 2000, se tient à la disposition des associations départementales de maires (lesquelles peuvent, apposer le logo sur le document pour le relayer aux élus de leur département) pour le présenter (pour l’instant en visioconférence) et l’expliciter lors de réunion d’information et de sensibilisation.