Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 5 septembre 2014

Au journal officiel

Au journal officiel du 5 septembre 2014

JORF n° 0205 du 5 septembre 2014

Concours d’attaché territorial (Grand Ouest) / Déclassement du domaine public de l’Etat d’un ensemble immobilier (Villers-lès-Nancy) / Montant de l’indemnité forfaitaire versée aux membres du collège électoral pour prendre part à l’élection des sénateurs / Ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau : ajout de la commune de Civens (Loire) / Modification de la composition du Gouvernement

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Concours et examens

– Arrêté du 26 août 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 de l’examen professionnel d’attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) NOR : INTB1420596A

Domaine public

– Arrêté du 29 août 2014 portant déclaration d’inutilité, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service France Domaine d’un ensemble immobilier situé à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) NOR : MENS1418830A

Elections

– Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l’article R. 171 du code électoral NOR : INTA1416779A

Environnement, développement durable

– Arrêté du 29 août 2014 modifiant l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau NOR : DEVL1420503A

Institutions

– Décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement NOR : HRUX1421120D

L’intégralité du JORF n°0205 du 5 septembre 2014

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- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)