Entretien des caniveaux d’évacuation d’eau pluviale
Réponse du 12 octobre 2017 à la question n° 1093 de M. Jean-Louis Masson
A qui revient l’entretien des caniveaux et fossés d’évacuation d’eau pluviale situés sur les routes départementales en agglomération ?
C’est au département qu’incombe l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale traversant une agglomération. Les caniveaux et fossés situés le long d’une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d’éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie.
Les caniveaux et les fossés situés le long d’une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d’éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 1er décembre 1937, commune d’Antibes ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron). Il convient donc de considérer que l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale traversant une agglomération incombe au département, en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière qui dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département », ce qui inclut les accessoires de la voirie stricto sensu.
