[2] Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement prévoient l’obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
Le décret précise, à cet effet, que la déclaration est à envoyer au ministre chargé de l’environnement avant le 1er mai de chaque année. Elle est obligatoire dès lors qu’une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée.
Les déclarations, ainsi que les données qu’elles contiennent, sont gérées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Le décret prévoit également la possibilité de demander à ce que les informations déclarées restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
[3] Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement prévoient l’obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Les déclarations, adressées au ministre chargé de l’environnement, ainsi que les données qu’elles contiennent, sont gérées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Le décret désigne les organismes auxquels l’ANSES peut transmettre les informations qu’elle détient à ce titre.
Le décret précise également que cette mise à disposition est effectuée à la demande de ces organismes, dans un but d’évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d’expertise. Les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques.
