Au journal officiel du 30 août 2020

👩‍🎓Concours & examens

🔸 Arrêté du 18 août 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 par le centre de gestion du Pas-de-Calais, de l’examen professionnel de technicien territorial principal de 1re classe NOR : TERB2022879A

📕 Droit du travail & fonction publique

🔸 Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : MTRD2022388D

Le décret fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

🔸 Arrêté du 26 août 2020 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : TERB2022724A

Une somme de 137 743,55 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

📈 Economie

🔸 Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure NOR : ECOI2015719A

Cet arrêté adapte, en application du décret du 30 janvier 2020, l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que les arrêtés relatifs aux catégories d’instruments de mesure suivants : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique, citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures, bouteilles utilisées comme récipients-mesures, cuves de refroidisseur de lait en vrac, jaugeurs, compteurs d’énergie thermique, compteurs de quantité de gaz, ensemble de mesurage de masse de gaz, compteurs d’énergie électrique, compteurs d’eau, chronotachygraphes, instruments de mesure de la distance entre véhicules, humidimètres, refractomètres, thermomètres, opacimètres, éthylomètres, cinémomètre et sonomètres.

🏠Logement

🔸 Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l’attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence NOR : TERB2017122D

L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département d’octroyer des aides financières au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public. Le décret précise les modalités d’attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds.

🤝Solidarité

🔸 Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2020 NOR : TRES2022323A

En application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s’appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d’outre-mer.

Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l’autorité de tarification au titre de l’exercice 2019. La situation d’un CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds s’apprécie hors charges couvertes soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits « Stratégie pauvreté », soit par des subventions attribuées par d’autres administrations.

Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l’établissement met en œuvre, selon les clés de répartitions identifiées dans l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (ENC AHI) réalisée en 2019 et validées en région.

Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, à cette répartition est associée une fraction de la capacité d’accueil, le total des places réparties ne pouvant excéder le nombre total des places autorisées et financées de l’établissement.

Le ou les GHAM associés à une capacité d’accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d’entre eux. Ces derniers sont ensuite comparés au tarif plafond correspondant. Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l’activité de ces établissements depuis la dernière enquête nationale de coûts.

Les CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ses GHAM le ou les tarifs plafonds qui lui sont applicables, reçoivent un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.

La somme des financements accordés pour chacun des GHAM de l’établissement est, le cas échéant, complétée des financements accordés pour d’autres dispositifs mis en œuvre par le CHRS (ateliers d’adaptation à la vie active, etc.). La dotation globale de financement de l’établissement tient également compte le cas échéant des charges couvertes, soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits « Stratégie pauvreté », soit par des subventions attribuées par d’autres administrations, ainsi que des recettes en atténuation retenues au budget.

La situation des CHRS relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est appréciée au regard de la date de signature et des dispositions de ce contrat.

Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

En l’absence de transmission des données prévues par l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité compétente de l’Etat peut procéder à une tarification d’office de l’établissement.

🔸 Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale NOR : TRES2022321A