Etat civil
3 août 2017
Dernière mise à jour le 03/08/2017
Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s’opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l’état civil ?
Non, une collectivité ne peut pas se fonder sur le droit sui generis que tient le producteur de bases de (…)
18 décembre 2015
Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s’oppose illégalement à la célébration d’un mariage ?
Non : à moins qu’un texte particulier n’en dispose autrement, le pouvoir de substitution conféré au préfet par les dispositions l’article L. 2122-34 du code (…)