Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Etat civil

dimanche 26 janvier 2020

Open data - Réutilisation des données d’état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données

Dernière mise à jour le 03/08/2017

Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s’opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l’état civil ?

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Subsitution d’un préfet à un maire - opposition illégale à un mariage

Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s’oppose illégalement à la célébration d’un mariage ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?

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