Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Etat civil

vendredi 9 août 2019

Open data - Réutilisation des données d’état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données

Dernière mise à jour le 03/08/2017

Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s’opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l’état civil ?

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Subsitution d’un préfet à un maire - opposition illégale à un mariage

Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s’oppose illégalement à la célébration d’un mariage ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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