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2013
– Une collectivité qui souhaite vendre un bien communal doit-elle prendre deux délibérations : l’une pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession, et l’autre pour en préciser les conditions ? (Réponse du 7 février 2013 à la Question écrite n° 00715 de M. Hugues Portelli)
2012
– Le prêtre de la paroisse peut-il demander une indemnité à la commune compensant la mise à disposition de l’église pour l’organisation d’un concert ? (Réponse du 29/11/2012 à la Question écrite n° 00341 de M. Gaëtan Gorce)
– Une commune peut-elle déplacer un chemin rural par échange de terrains ? (Réponse du 8/11/2012 à la Question écrite n° 02253 de M. Jean Louis Masson)
– Un maire peut-il librement décider de la vente d’un véhicule communal ? (Réponse du 8/11/2012 à la Question écrite n° 02256 de M. Jean Louis Masson)
– Faut-il une délibération du conseil municipal pour autoriser un cafetier à installer une terrasse sur un trottoir ? (Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 23775 de M. Jean Louis Masson)
– Le maire peut-il rendre payant l’accès à certaines voies de la commune lors de manifestations culturelles ? (Réponse du 17/05/2012 à la question n° 17636 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune peut-elle réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier ? (Réponse du 8/05/2012 à la question n°128086 de Mme Zimmermann)
– Une commune peut-elle exiger le versement d’une redevance pour occupation de son domaine public à un syndicat dont elle n’est pas membre et qui est propriétaire d’une canalisation d’eau potable installée sous une voie publique communale ? (Réponse du 12/04/2012 à la Question écrite n° 18447 de M. Jean Louis Masson)
– Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ? (Réponse du 12/01/2012 à la question écrite n° 20103 de Mme Colette Giudicelli)
2011
– Une commune sinistrée par un évènement localisé non classé en catastrophe naturelle peut-elle obtenir des aides pour le reboisement ? (Réponse du 08/12/2011 à la question écrite n° 20192 de M. Jean Louis Masson)
– Une collectivité peut-elle ne pas renouveler le bail d’un terrain loué à un agriculteur ? (Réponse du 09/08/2011 à la question N° : 111990 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les cessions de terrains à bâtir, par des collectivités territoriales, sont-elles soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ? (Réponse du 5/05/2011 à la question écrite n° 16319 de M. Hervé Maurey)
– Une commune peut-elle mettre gratuitement à disposition des terrains communaux au profit de résidents en les autorisant à construire et à occuper des garages à usage privatif ? (Réponse du 8 mars 2011 à la Question N° : 86732 de M. François Grosdidier)
– Peut-on attribuer le nom d’une personnalité politique encore vivante à un édifice public ? (Réponse du 11/01/2011 à la Question N° : 90329 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2010
– Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ? (Réponse du 30/12/2010 à la question écrite n° 14561 de M. Yves Daudigny)
– Une commune, propriétaire de logements, peut-elle, pendant la trêve hivernale, engager la responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique à l’exécution d’une mesure d’expulsion ? (Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 14795 de M. Jean Louis Masson)
– Un maire peut-il, sur délégation du conseil municipal, vendre un immeuble communal ? (Réponse du 23/11/2010 à la Question N° : 89681 de M. Joël Giraud)
[1] Photo : © Concept-web-Studio3