Pour classer une commune en état de catastrophe naturelle, l’administration peut-elle exiger que l’intensité anormale du phénomène soit démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune ?
Non. Est illégal l’arrêté interministériel se fondant sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. En l’espèce, la commune de Meudon s’est vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2009 présentaient une intensité anormale, une méthode élaborée par Météo France, fondée notamment sur des critères météorologiques, appréciés maille par maille dans le cadre d’une modélisation du bilan hydrique de la France métropolitaine, divisée à cette fin en près de 9000 mailles de huit kilomètres de côté. Ils ont fondé le refus qu’ils ont opposé à la commune requérante sur le fait que l’intensité anormale de l’agent naturel en cause n’était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Le Conseil d’Etat confirme la position des juges d’appel qui avaient annulé l’arrêté interministériel pour excès de pouvoir.
Conseil d’Etat, 20 juin 2016, N° 382900
