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Rapport annuel
QUESTIONS ET RÉPONSES
Accident > Renforcement dispositif sécurité > Reconnaissance de responsabilité
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)