Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n’est pas établi. Retour ligne automatique
Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que l’État a commis une carence fautive en n’établissant pas un plan relatif à la qualité de l’air permettant que ce dépassement dans l’ensemble de l’agglomération lyonnaise, et plus spécifiquement dans le secteur de l’école, soit le plus court possible. Retour ligne automatique
Cependant, les troubles dans les conditions d’existence subis par les élèves ne résultent pas de la pollution elle-même (les requérants ne se prévalent pas directement de l’atteinte à l’état de santé des enfants), mais des mesures prises par la commune pour y remédier (aménagement de l’utilisation des locaux, des cours extérieures de l’école). Quant au préjudice d’anxiété des parents d’élèves sa réalité n’est pas démontrée : compte tenu des mesures prises par la commune les élèves ne sont plus directement exposés à la pollution au dioxyde de carbone dans des proportions qui excéderaient les valeurs règlementaires. Le juge estime qu"’il n’est pas établi que les enfants, qui sont par ailleurs réputés vivre dans le quartier entourant l’école (…), seraient exposés de manière particulière à des risques graves pour leur santé en raison de leur fréquentation de cette école ».Retour ligne automatique
Le tribunal juge par ailleurs que la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution atmosphérique au droit de l’école. Plusieurs actions ont été mises en place par la commune en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école et depuis 2011 un suivi de la pollution au sein de l’établissement est assuré.Retour ligne automatique
Enfin, la responsabilité de la métropole est également écartée. La collectivité a pris des mesures pertinentes de nature à réduire significativement la pollution à l’échelle du territoire ainsi qu’au niveau de l’école (plan climat-air-énergie, zone à faible émission, développement des modes de déplacement alternatifs à l’automobile).