Montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur les établissements sociaux et médico-sociaux / Montant de la dotation globale versée pour 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Elargissement des catégories d’agents publics habilités à faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire / Concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives / Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive des services archéologiques départementaux des Yvelines et de l’Aveyron / Date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique / Modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise / Dissolution de l’Agence nationale des services à la personne / Zones d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020 / Convocation du collège électoral pour l’élection d’un sénateur de la Mayenne / Dispositions relatives à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques / Alignement de la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques / Expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon / Avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
[2] Les contraintes qui affectent les délais d’attente au permis de conduire nécessitent de concentrer l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur le passage des épreuves pratiques. En contrepartie, il convient d’ajouter à la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique générale, tout agent public désigné par le préfet de département ainsi que les anciens sous-officiers d’active retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat.
[3] Dans un contexte où, d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché.
[4] Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d’aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d’une aide publique.
