Cela dépend : en principe les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues s’agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Ainsi, une déclaration préalable est nécessaire si le projet de clôture est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine, ainsi que dans les secteurs délimités par le PLU. Dans ces cas spécifiques, le maire peut s’opposer aux travaux. Par ailleurs, si la clôture prend la forme d’un mur, les formalités du code de l’urbanisme relatives à la construction des murs sont applicables : ils sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres (et quelle que soit leur hauteur s’ils sont édifiés dans des espaces protégés). En outre, les travaux de clôture doivent respecter les règles d’urbanisme (ex : les règles d’aspect ou de hauteur issues d’un plan d’occupation des sols, ou bien encore des règles d’ordre public issues du règlement national d’urbanisme).
Dispense de formalité préalable à l’édification de clôture : principe et exceptions
"Le g) de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, s’agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière. L’édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ainsi que dans des secteurs délimités par le Conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d’urbanisme (PLU). "
Les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture
"De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable dans des espaces protégés quelle que soit leur hauteur, en application de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme. En dehors de ces différents cas dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable, le maire ne peut pas s’opposer aux travaux."
Les travaux de clôture doivent respecter les règles d’urbanisme
"Il n’en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d’urbanisme, telles par exemple des règles d’aspect ou de hauteur issues d’un plan d’occupation des sols (POS), ou bien encore des règles d’ordre public issues du règlement national d’urbanisme (RNU). L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, relatif à l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable. L’édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d’urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun."
– Les clôtures sont en principe dispensées de formalités préalables, mais il existe des exceptions s’agissant des clôtures non nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
– Ainsi, des formalités sont nécessaires et le maire peut s’opposer aux travaux si le projet de clôture est situé : dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine, dans les secteurs délimités par le PLU.
– Les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture : si leur hauteur est supérieure ou égale à deux mètres ou s’ils sont situés dans un espace protégé.
– Les travaux de clôture doivent respecter les règles d’urbanisme issues du POS ou du règlement national d’urbanisme (RNU), à défaut, le contrevenant peut s’exposer à des sanctions pénales.
