Au journal officiel du 11 décembre 2019

Cultes

🔸 Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle NOR : INTD1928031D

Le décret a pour objectif d’approfondir la déconcentration des actes pris par l’administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures.

Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l’intérieur pour l’agrément de la nomination de certains ministres des cultes statutaires. Il transfère également à l’échelon déconcentré la compétence exercée par l’autorité administrative pour révoquer les rabbins ainsi que pour agréer, et en cas de cause grave pour révoquer les membres laïques des consistoires départementaux israélites, voire prononcer la dissolution de ces consistoires, établissements publics du culte. Il transfère en outre au préfet le pouvoir de dissolution du conseil de fabrique et du conseil presbytéral, établissements publics du culte respectivement chargés de la gestion des paroisses catholiques et des paroisses protestantes. Le décret modifie la procédure de désaffectation par arrêté préfectoral des édifices cultuels, qui ne peut intervenir que sur proposition de l’autorité religieuse, et la procédure de désaffectation totale ou partielle des presbytères communaux, dont l’initiative revient au maire.

Il supprime enfin des dispositions soumettant à un régime d’autorisation, d’une part, l’exercice public d’un culte non statutaire, et, d’autre part, l’ouverture des chapelles domestiques et oratoires particuliers relevant des cultes statutaires.

Economie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences NOR : MTRD1918556D

Le texte précise les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l’organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l’opérateur de compétences et de financement des contrats d’apprentissage en l’absence de conventions avec le conseil régional.

Energie

🔸 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif NOR : TRER1922307D

Ce décret prolonge d’une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie en modifiant l’article R. 221-1 du code de l’énergie sans modifier le rythme annuel d’obligation.

Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l’énergie, le délai entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois.

Suite à la décision du Conseil d’Etat rendue le 7 juin 2019 concernant l’abaissement du seuil d’assujettissement aux obligations d’économies d’énergie, à compter de l’année 2019, des entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL, le décret rétablit, aux articles R. 221-3 et R. 221-4, les dispositions en vigueur avant cette modification.

Le décret permet enfin l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour les opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l’attribution de certificats d’économies d’énergie.

🔸 Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER1934738A

🔸 Arrêté du 5 décembre 2019 définissant les critères d’émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel, pris pour l’application de l’article R. 335-76 du code de l’énergie NOR : TRER1935210A

🔸 Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur NOR : TRER1934692A

L’arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur de ces mêmes opérations et il précise, en application de l’article R. 221-15 du code de l’énergie, qu’une demande de certificats d’économies d’énergie est déposée moins de 12 mois après la date d’achèvement d’une opération.

Santé & solidarité

🔸 Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients NOR : SSAS1927406D

Le décret modifie les règles de prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.

🔸 Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite NOR : SSAA1933592D

L’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA est reconduite en 2019.

Le décret définit les conditions et les modalités de son versement.

Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.

La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l’article 87 de la loi de finances 2017, continue d’être versée aux allocataires qui, au 1er septembre 2017, bénéficient de la prime forfaitaire, dans les conditions antérieures au décret, jusqu’à l’extinction de leurs droits. Ainsi, la prime exceptionnelle de fin d’année est versée aux bénéficiaires de la prime forfaitaire ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2019.

Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

🔸 Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
NOR : SSAA1933594D

Le décret définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci

Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité due aux bénéficiaires de l’ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.

La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l’article 87 de la loi de finances 2017, continue d’être versée aux allocataires qui, au 1er septembre 2017, bénéficient de la prime forfaitaire, dans les conditions antérieures au décret, jusqu’à l’extinction de leurs droits. Ainsi, la prime exceptionnelle de fin d’année est versée aux bénéficiaires de la prime forfaitaire ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2019.

🔸 Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution NOR : INTV1922402D

Le décret prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il vise ainsi, pour tenir compte des spécificités de ces collectivités au regard de la demande d’asile, à réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l’OFPRA, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l’OFPRA). Le décret met également un terme à l’expérimentation conduite en Guyane sur le fondement du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018. Enfin, le décret supprime l’augmentation du délai de recours d’un mois pour les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d’asile par les requérants qui demeurent dans une collectivité ultramarine.

Sécurité

🔸 Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance NOR : TREK1928142A

Cet arrêté précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du code de la santé publique, pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. Ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans l’industrie. Cet arrêté vient renforcer les dispositions de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes malveillants. Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques. Cet arrêté s’inspire de guides internationalement reconnus de l’Agence internationale à l’énergie atomique, qui sont mis en œuvre également dans de nombreux autres pays, notamment en Europe. Il applique une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.

Tourisme

🔸 Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice NOR : ECOI1922106D

Le décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d’un tel meublé », c’est-à-dire la « chambre chez l’habitant ». Le décret met par ailleurs en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Transports

🔸 Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant la concession de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac NOR : TREA1922116A

🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l’hélistation de l’Ermitage (La Réunion) NOR : TREA1932649A

🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l’hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate (La Réunion) NOR : TREA1932770A

🔸 Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière NOR : INTS1920190D

Le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière :

- à ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l’homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route ;

- il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d’effet des feux ;

- il rétablit la qualité de véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile ;

- il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».