Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?
Oui mais la collectivité doit respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration et assurer le respect des principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. En effet lorsqu’une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières. Il lui incombe notamment de veiller à prendre toute mesure de nature à empêcher que le résultat de la consultation soit vicié par des avis multiples émanant d’une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité. En l’espèce le Conseil d’Etat rejette le recours introduit contre une consultation citoyenne lancée par un conseil régional pour la détermination du nom de la région et qui permettaient aux personnes intéressées de classer cinq noms par ordre de préférence selon la "méthode Condorcet". Si les requérants font valoir que le nombre d’avis exprimés était trop faible pour être représentatif de l’opinion de la population, une telle circonstance n’est pas de nature à entacher la consultation d’un vice, dès lors que les modalités d’organisation de la consultation permettaient à toutes les personnes concernées de participer et que les résultats de la consultation ont été rendus publics. En outre, les autorités régionales organisatrices de la consultation n’ont pas présenté celle-ci comme décisionnelle, mais seulement comme une consultation publique ouverte destinée à les éclairer.