La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2015

Cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2015

Relaxe du président d’une association poursuivi pour diffamation publique après la diffusion d’un article sur un blog qualifiant une autre association de "très agressive et dangereuse association d’extrême droite".
La cour d’appel relève que les propos litigieux ne sauraient "présenter un caractère diffamatoire dans la mesure ou d’une part, l’appartenance à l’extrême droite française, sans que ce dernier terme soit davantage précisé ne constitue pas en soi une illégalité et est insusceptible de recouvrer des idéologies ou des modes d’action extrêmement variés ne pouvant ainsi sans difficulté faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire et ou d’autre part, les termes « agressive et dangereuse » ne peuvent à défaut d’explications complémentaires être considérés comme des injures.

Cour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2015

Relaxe d’une assistante maternelle (ATSEM) affectée à une école d’une commune rurale du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans. Les parents d’un enfant de 3 ans s’étaient étonnés un soir de constater que sa culotte était à l’envers en rentrant de l’école. Faisant le rapprochement avec les cauchemars à répétition et ses pleurs le matin avant d’aller à l’école, la mère s’était inquiétée d’éventuels attouchements subis par son fils. L’enfant révélait alors que l’ATSEM lui avait touché le zizi. L’enquête avait conduit à des déclaration similaires d’un deuxième enfant. Condamnée en 1ère instance (à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction), l’ATSEM est relaxée en appel. Les juges d’appel relèvent en effet que les dénégations constantes de l’ATSEM sont corroborées par plusieurs éléments de l’enquête :

– le premier enfant n’a évoqué l’existence d’attouchements que devant l’expert pédo-psychiatre mais non devant les enquêteurs ;

– le praticien amené à suivre l’enfant antérieurement à la révélation des faits avait noté, pour sa part, l’influence d’un épisode familial violent concernant le frère de sa mère, et excluant une effraction intime ou une maltraitance ;

– si le deuxième enfant a fait état d’attouchements de la part de la prévenue, il a varié sur les circonstances et le lieu des faits ;

– le versement tardif aux débats d’un certificat médical du 10 octobre 2014, concluant à la nécessité de changer l’enfant d’établissement pour des raisons confidentielles de santé et de sécurité est peu compréhensible, dès lors qu’il n’avait plus de contacts avec la prévenue depuis le mois d’avril 2014 (date de sa mise à pied à titre conservatoire après la plainte dont elle a été l’objet).

Tribunal correctionnel de Carcassonne, 9 octobre 2015

Condamnation d’un maire (commune de 1 400 habitants) à 500 euros d’amende avec sursis, pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui était reproché d’avoir posté sur son mur facebook un message désobligeant à l’encontre des gendarmes, auxquels il reprochait de ne pas avoir fait correctement leur travail, la veille, suite à une tentative de cambriolage sur la commune : le maire avait réussi, avec l’aide de quelques habitants, à identifier et retenir les présumés cambrioleurs. A leur arrivée, les gendarmes n’auraient procédé, selon l’élu, qu’à de simples contrôles d’identité des suspects avant de les laisser repartir. Un contrôle d’alcoolémie organisé quelques minutes plus tard sur la commune avait fini par excéder le maire qui s’était fendu d’un commentaire peu tendre à l’égard des forces de l’ordre.

Tribunal correctionnel de Marseille, 14 octobre 2015

Relaxes de cinq membres d’une association confessionnelle, qui comparaissaient pour escroquerie. Elles étaient poursuivies sur plainte de membres d’une association, copropriétaire avec leur congrégation d’un établissement scolaire récemment fermé. Il leur était reproché la rédaction de faux procès-verbaux d’assemblées générales, évinçant certains membres très anciens, dont l’ancienne secrétaire. Suivant les réquisitions du parquet, le tribunal relaxe les prévenues faute d’intention délictuelle de leur part.

Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2015

Relaxe d’une association de lutte contre le sida qui était poursuivie pour diffamation dans le cadre d’une affaire l’opposant à deux fonctionnaires de Bercy. L’association avait dénoncé les dangers d’un traité sur la contrefaçon et ses conséquences en matière d’accès aux médicaments dans les pays en développement. L’association avait monté des actions et publié des communiqués dénonçant le traité, un des communiqués mentionnant les noms de deux conseillers techniques de Bercy, en charge de ce dossier, lesquels avaient déposé plainte. La cour d’appel confirme la relaxe rendue au profit de l’association.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 16 octobre 2015

Condamnation de l’adjoint aux finances d’une ville de 4 500 habitants pour exhibition sexuelle devant des enfants mineurs. L’élu est condamné à quatre mois de prison avec sursis, mise à l’épreuve, obligation de soins et trois ans d’inéligibilité. En début d’année, il avait été surpris dans sa voiture en train de se masturber à la sortie du bus scolaire.

Tribunal correctionnel de Nîmes, 20 octobre 2015

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition du chef d’injures publiques sur plainte du maire. En séance de conseil municipal, l’élu d’opposition avait qualité le premier magistrat de la commune de "sous-maire" puis de "sous-merde". Il est condamné à 1500 euros d’amende.

Cour d’appel de Basse-Terre, 20 octobre 2015

Rejet de la demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une plainte en diffamation intentée par le président d’un conseil départemental à l’encontre d’un fonctionnaire territorial, responsable syndical. Ce dernier avait, au cours d’une interview télévisée, accusé l’élu de malversations. Le fonctionnaire avait été définitivement relaxé au pénal. Faute d’appel du parquet la cour d’appel n’était saisie que seuls intérêts civils. Elle déboute l’élu de toutes ses demandes sur l’action civile estimant que la décision à intervenir sur l’action civile ne saurait permettre la remise en cause de l’innocence du prévenu relaxé et que l’action civile ne pouvait plus être fondée que sur les dispositions de l’article 1382, devenu l’article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l’homme l’oblige à réparation [1]. Dans un arrêt rendu le même jour la cour d’appel de Basse-Terre statue dans le même sens s’agissant d’une plainte en diffamation déposée par le même élu contre trois syndicalistes ayant distribué un tract faisant état des mêmes accusations.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 22 Octobre 2015

Condamnations de l’ancien maire d’une ville de 53 000 habitants pour corruption passive, et de son adjoint pour corruption active. Le tribunal a évoqué des "faits d’une gravité extrême" et "un comportement déplorable" avant de condamner l’ancien élu à deux ans de prison dont un ferme, au-delà des réquisitions du parquet. L’ancien maire est reconnu coupable d’avoir accepté de l’argent liquide de la part de l’un de ses adjoints, contre une promesse d’attribution de logement social. Il est également condamné à une peine d’inéligibilité de 5 ans et à 20 000 euros d’amende. L’élu, qui nie les faits, estime avoir été victime d’un complot ourdi par son adversaire politique. L’affaire est née d’une vidéo, tournée en 2010 à l’insu de l’élu par son adjoint de l’époque, et diffusée sur internet en 2012. On y voit l’ancien maire recevoir une somme d’argent en liquide pendant que les deux hommes discutent de ce qui semble être l’attribution d’un logement à un tiers. L’ancien adjoint est pour sa part condamné, pour corruption active, à deux ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction de vote et d’éligibilité pendant trois ans : après avoir filmé la scène, l’ancien adjoint avait transmis les bandes non pas à la police, mais à l’adversaire politique du maire, via des intermédiaires. Ce dernier avait ensuite alerté le parquet. L’adjoint a expliqué que "les rumeurs de corruption qui traînaient " l’avaient poussé à "faire un film pour les vérifier", quitte à prélever dans ses économies 6 000 euros afin de démontrer le délit, malgré des revenus déclarés fort modestes. Le tribunal constate qu’il "existe un doute sur l’origine des fonds qui ne peuvent provenir que de celui ou ceux qui ont voulu piéger" le maire.

Tribunal correctionnel de Beauvais, 22 octobre 2015

Condamnation de l’ancienne secrétaire de mairie de deux communes de 170 et 150 habitants, pour escroquerie et faux et usage de faux, suite au détournement de 90 000 euros. Elle est condamnée à six mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans avec obligation d’indemniser les victimes. De 2011 à 2014 la fonctionnaire territoriale s’était octroyée quelques privilèges en imitant la signature des maires des deux villages : en trois ans son salaire était passé de 780 à 2900 euros pour 14 heures de travail hebdomadaires...Elle avait également été généreuse avec d’autres personnes, établissant une fausse délibération pour donner une prime de fin d’année à la femme de ménage ou faire bénéficier de contrats à des artisans pour des travaux à réaliser dans les parties communales.

Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2015

Condamnation d’un maire (commune de 300 habitants) du chef de provocation et d’incitation à la haine raciale. Il lui est reproché d’avoir photocopié et distribué un document reçu en mairie en y ajoutant sa signature et les heures de permanence de la mairie. Le document litigieux reprenaient des signes imputés à la communauté des gens du voyage tracés à la craie sur les maisons en vue de cambriolages. L’élu est condamné à verser un euro symbolique de dommages-intérêts à verser à l’association qui a déposé plainte.

Tribunal de grande instance de Créteil, 27 octobre 2015

Condamnation d’un conseiller municipal pour diffamation envers le maire (ville de 20 000 habitants). Le prévenu avait reproché au maire d’avoir « laissé circuler librement » un terroriste sur le territoire de la ville, sa voiture ayant été retrouvée près de la gare RER après l’assassinat de la policière municipale de Montrouge, et de ne pas avoir « daigné assumer (ses) responsabilités d’officier de police judiciaire ». L’opposant est condamné à 500 euros d’amende et 500 euros de dommages intérêts.

Cour d’appel de Metz, 27 octobre 2015

Condamnation d’un maire (ville de 23 000 habitants) du chef de discrimination syndicale suite à la mutation arbitraire d’une directrice de médiathèque et de deux autres employés qui avaient participé à la création d’une section syndicale de fonctionnaires territoriaux (la directrice de la médiathèque s’était retrouvée aux archives, un adjoint à la police municipale et le concierge de la médiathèque aux espaces verts). L’élu est condamné à 2500 euros d’amende. Au civil il devra verser 9 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 28 Octobre 2015

Condamnation de l’adjoint à la sécurité d’une ville de 33 000 habitants à trois mois de prison avec sursis pour des violences volontaires sur un administré. Les deux hommes - qui se connaissent bien - en seraient venus aux mains alors que le maire s’apprêtait à recevoir l’administré pour un rendez-vous, ce dernier demandant une place de camion-snack en ville. Le ton était monté entre les deux hommes, le premier accusant le second de l’avoir insulté, provoquant une rixe dans l’enceinte même de l’hôtel de ville.

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2015

Non lieu dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage et tentative d’escroquerie.
Des particuliers avaient porté plainte reprochant au maire d’avoir signé un extrait du registre des délibérations du conseil municipal indiquant faussement que l’assemblée délibérante s’était prononcée sur un projet de préemption. Les plaignants relevaient que la seule évocation informelle d’une question par le conseil municipal sans faire l’objet d’un vote ni d’un procès-verbal était insuffisante à prouver l’existence d’une délibération. Les magistrats de la chambre de l’instruction avaient confirmé le non lieu relevant que le seul fait que les extraits de délibération n’étaient pas exactement conformes aux prescriptions du code général des collectivités territoriales ne pouvait à lui seul démontrer une quelconque altération de la vérité dans leur contenu et qu’il n’y avait pas d’altération de la vérité dans ces documents. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire, la chambre de l’instruction ayant "exposé, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que l’information était complète et qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits de faux en écriture publique, usage et tentative d’escroquerie reprochés ni toute autre infraction".