Elections
24 janvier 2023
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, N° 22-82.722
La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ?
Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas dépassé (…)
15 juin 2020
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Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
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Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (…)
15 octobre 2019
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des propos qui (…)
8 janvier 2018
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Publié le 8 janvier 2018
Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ?
Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié (…)
20 novembre 2017
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Publié le 20 novembre 2017
Un candidat à une élection locale doit-il conduire des investigations particulières avant de relayer des informations compromettantes pour un concurrent ?
Non dès lors que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général en vue d’une élection politique locale et reposent sur une (…)
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