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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

jeudi 9 avril 2020

22 février 2016

Preuve des obligations > Les différents modes de preuve > La preuve par écrit > L’acte authentique

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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Sous-section 2 « L’acte authentique »

Art. 1369.-« L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
« Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
 »

Art. 1370.-« L’acte qui n’est pas authentique du fait de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé des parties. »

Art. 1371.-« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
« En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte.
 »

Sous-section 2 : L’acte authentique

La sous-section 2 détaille en trois articles le régime juridique de l’acte authentique.

- L’article 1369 reprend la définition donnée par l’actuel article 1317 en améliorant sa formulation et en intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation par l’ajout de l’exigence de qualité de l’officier public à établir l’acte. Ce texte intègre, en outre, en son troisième alinéa la dispense de mention manuscrite prévue à l’actuel article 1317-1.

- L’article 1370 est la reprise de l’actuel article 1318, qui rappelle qu’en cas de nullité de l’acte authentique, celui-ci conserve une valeur probante, puisqu’il vaut comme écrit sous signature privée s’il a été signé des parties.

- L’article 1371 reformule en le clarifiant l’actuel article 1319 :

  • les énonciations relatives à des faits que l’officier public a constatés par lui-même et dont il a pu vérifier l’exactitude, font foi jusqu’à inscription de faux. A contrario, celles relatives à des faits qu’il n’a pas constatés par lui-même, et non évoquées par le texte, ne font par conséquent foi que jusqu’à preuve contraire.
  • L’alinéa 2 propose un texte adapté aux évolutions de la procédure d’inscription de faux (qui lorsqu’elle est engagée à titre principal, n’exige plus une saisine préalable du juge pénal) et laisse le juge apprécier l’opportunité de suspendre l’exécution de l’acte authentique.

L’intégralité du rapport présentant l’ordonnance (source légifrance)

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