Au journal officiel du 28 mars 2020

⚰Cimetière et funérailles

🔸 Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 NOR : COTB2008059D

Le décret, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements.

🧮Comptabilité publique

🔸 Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales NOR : CPAE1933408D

Ce décret étend, comme l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d’un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.

Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

👩‍🎓 Concours et examen professionnel

🔸 Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : ESRX2008176R

🗣 Le rapport

📰 Le texte

📈 Economie & emploi

🔸 Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale NOR : JUSX2008202R

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle NOR : MTRX2008381R

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🏢 Organisation administrative et territoriale

🔸 Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire NOR : CPAX2008185R

🗣 Le rapport

📰 Le texte

👮 Pouvoirs de police

🔸 Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves NOR : INTD2008560D

Le décret a pour objet, à la suite de l’intervention de l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.

🔸 Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer NOR : ARMD2002207D

Le décret codifie le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer. Il procède, à cette occasion, à quelques modifications rédactionnelles destinées à améliorer l’intelligibilité des dispositions en cause. Il institue, en outre, la possibilité, pour le Premier ministre, de déléguer au représentant de l’Etat en mer l’autorisation d’ouverture du tir au but à l’encontre d’un navire, dans le cadre d’une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, pour la répression de certaines infractions, dans les seuls cas où l’interception du navire en cause exige que cette autorisation soit donnée sans délai.

😷 Santé et solidarités

🔸 Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine NOR : TREP2008649A

🔸 Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008731D

Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 3, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ;

2° A l’annexe de l’article 8, après les mots : « Hôtels et hébergement similaires », sont ajoutés les mots : « à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives » ;

3° Au premier alinéa de l’article 9, la date : « 29 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ;

4° L’article 12-1 est ainsi modifié :

a) Les dispositions de l’article sont précédées d’un : « I. - » ;

b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Le représentant de l’Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l’article 12.

« III. - Dans la mesure nécessaire à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement. »

🔸 Arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l’exercice 2020 le montant de la subvention versée à l’Etablissement français du sang NOR : SSAS2008345A