Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 3 et le 9 décembre 2018

Mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route / Obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat / Traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes » / Instruction relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes

Code de la route

🔸 Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route NOR : JUSD1831247C

Fonction publique

🔸 Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat NOR : CPAF1831466C

La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État t les établissements publics administratifs de l’État. Elle procède à la mise à jour et se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.

🔸 Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat NOR : CPAF1831464C

Justice

🔸 Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes » NOR : JUSD1831952C

🔸 Instruction du 27 novembre 2018 relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes NOR : INTA1827039J

L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat". Sa finalité est de faciliter l'accompagnement des victimes dans leurs premières démarches, tant sociales que judiciaires. Par ailleurs, cette instruction a également pour objet de constituer un réseau territorial des référents "violences faites aux femmes" qui sera animé par le secrétaire général, haut fonctionnaire pour l'égalité des droits. A cet effet, chaque préfet doit nommer au sein du corps préfectoral son référent "violences faites aux femmes". Ce réseau permettra d'améliorer le suivi des actions menées au plan local, de mieux échanger et de mutualiser les bonnes pratiques.

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