Au journal officiel du 31 octobre 2012

JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité / Code du travail applicable à Mayotte / Rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » du site de Cadarache

[1]

Action sociale et logement

– Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité NOR : ETSD1223638D [2]

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d’une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte NOR : ETSZ1235038D

Environnement

– Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux et les prélèvements d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache NOR : PROZ1235766A

L’intégralité du JORF n°0254 du 31 octobre 2012

[2] Le décret détermine les conditions d’attribution, de versement et de prolongation de l’allocation de solidarité spécifique. Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d’autres revenus. Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d’activité dont il détermine le montant.