Marchés publics

Participation à la CAO des services techniques d’un autre pouvoir adjudicateur

La présence à la commission d’appel d’offres d’un ou plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché peut-elle être obligatoire ?

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Uniquement si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit. Le code des marchés publics ne l’impose pas.

"L’article 23 du code des marchés publics précise : « I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État. »

Le code des marchés publics n’impose jamais la participation aux réunions de la commission d’appel d’offres d’un membre du service technique compétent d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité mais l’autorise dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État.

Cette participation ne peut être rendue obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit".

Réponse du 12/05/2011 à la Question écrite n° 16878 de M. Jean-Claude Carle

– Le code des marchés publics n’impose pas la participation à la commission d’appel d’offres des membres du service technique d’un autre pouvoir adjudicateur. Cette présence est simplement possible lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État.

– La présence de telles personnes à la CAO ne peut être obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit.

Références

– Article 23 du code des marchés publics

Voir aussi

– Un maître d’œuvre peut-il être invité, avec voix consultative, à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres ?

– Un élu peut-il être invité en qualité de personnalité qualifiée au sein de la CAO ?