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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Requalification du contrat d’un emploi jeune communal

(Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830)

Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ?


 [1]

Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec une personne morale de droit public au delà du terme des contrats.


Une commune (8000 habitants) recrute en janvier 1999, dix emplois jeunes. A l’expiration du terme fixé aux contrats (en décembre 2003), ils sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’en avril 2004.

Un an plus tard ils saisissent les prud’hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes.

La commune se défend en contestant la compétence de la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel déboute la commune et retient la compétence de la juridiction prud’homale : les contrats "emploi-jeunes" sont des contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils sont conclus avec des collectivités territoriales [2].

La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette position :

"s’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat emploi-jeune, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, lorsque celle-ci s’est poursuivie avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance."

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830

Ce qu'il faut en retenir

La juridiction prud’homale perd sa compétence au profit des juridictions administratives pour toute demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec une personne morale de droit public au delà du terme d’un contrat "emploi-jeune".


Références

Article L1243-11 du code du travail


Voir aussi

- Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?

- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 8 septembre 2009, N° 09BX00390

[1Photo : © Losevsky

[2Sous réserve, dans ce cas, qu’il ne s’agisse que de contrats à durée déterminée.

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