[1]
Hygiène et sécurité au travail
– Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les souffrances subies par l’agent (ici des problèmes de hanche ayant nécessité une hospitalisation) ont été causées par la prise de médicaments (à base de corticoïdes) visant à soigner sa maladie d’origine professionnelle (en l’espèce asthme d’un maître-nageur provoqué par un taux anormalement élevé de chloramine dans la piscine municipale).
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 30 décembre 2013, N° 11VE00137
Urbanisme
– Loi montagne : la continuité de l’urbanisation pouvant justifier un projet de zone d’activité peut-elle être appréciée au regard de groupes de constructions situés sur le territoire de communes limitrophes ?
Oui : "il ne résulte pas des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants situés sur le territoire de la même commune". Une cour d’appel ne peut ainsi se contenter d’apprécier la continuité de l’urbanisation au regard de la seule commune sur laquelle est située le projet, mais doit rechercher si les opérations prévues par le projet de zone d’activité s’inscrivent, dans leur ensemble, dans la continuité de l’urbanisation existante, y compris sur le territoire d’autres communes.
Conseil d’État, 30 décembre 2013, N° 356338
[1] Photo : © Treenabeena