Au journal officiel du 23 février 2017

JORF n°0046 du 23 février 2017

Examen d’attaché principal territorial / Concours de rédacteur principal territorial / Gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets / Déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité / Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique / Régime indemnitaire des gardes champêtres / Classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme / Contrôle technique des véhicules de collection

Concours et examens

– Arrêté du 18 janvier 2017 complétant l’arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : INTB1705358A

– Arrêté du 3 février 2017 modifiant les conditions d’accès au troisième concours fixées par l’arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des concours d’accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe - session 2017 - du centre de gestion de l’Isère NOR : INTB1705435A

– Arrêté du 17 février 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie pour l’accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de la Sarthe
NOR : INTB1705476A

Environnement

– Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
NOR : DEVP1630267D

Le décret modifie la composition du collège des représentants de l'Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des déchets. 
Il rend facultative la consultation de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. 
Il fixe les règles déontologiques applicables aux membres de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. 
Il détermine enfin la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport au sein de la commission des filières REP, à la suite de la création de cette filière spécifique par l'article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

– Décret n° 2017-211 du 20 février 2017 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives au fonctionnement de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique NOR : DEVR1637089D

Energie

– Arrêté du 21 février 2017 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité NOR : DEVR1705332A

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts, entre le poste de Chilling (Royaume-Uni) et le poste RTE de Tourbe, sur le territoire des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bourguébus, Bréville-les-Monts, Cagny, Démouville, Emiéville, Escoville, Frénouville, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Sannerville, Soliers, Touffréville, dans le département du Calvados.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bréville-les-Monts, Frénouville, Hérouvillette, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour. 
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.

Fonction publique

– Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres NOR : ARCB1635914D

Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue
 pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Sécurité routière

– Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection NOR : DEVR1623895D

Tourisme

– Décret du 20 février 2017 portant classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme NOR : ECFI1635211D

L’intégralité du JORF n°0046 du 23 février 2017