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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Comptes de campagne : attention aux délais

(Conseil d’Etat 9 juin 2008 N° 306546 Inédit au recueil Lebon)

Un élu qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis peut-il échapper à l’inéligibilité en invoquant sa bonne foi eu égard à la faiblesse des sommes engagées ? [1]

Une conseillère générale élue le 26 novembre 2006 dépose son compte de campagne avec quatre semaines de retard par rapport au délai imparti par l’article L52-12 du code électoral. Saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le tribunal administratif de Grenoble déclare l’élue inéligible pour un an aux élections cantonales partielles dans le canton concerné. L’élue conteste cette sanction en invoquant sa bonne foi notamment eu égard à la faiblesse des sommes engagées. De fait aux termes de l’article L118-3 du code électoral le juge de l’élection peut " ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie". Le conseil d’Etat déboute la requérante : "l’obligation de dépôt dans le délai requis constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l’importance des sommes engagées en vue de l’élection" et "aucune des circonstances dont fait état l’intéressée ne saurait être utilement invoquée pour justifier un dépassement de ce délai".

Ce qu'il faut en retenir

Le délai requis par l’article L52-12 du code électoral pour le dépôt des comptes de campagne ( "au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise") "constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l’importance des sommes engagées en vue de l’élection".

[1Photo : © Eric Chauvet

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