Permis de recherches de gîtes géothermiques à haute température dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Cantal et de la Lozère / Taux majoré de taxe sur les salaires pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €
[2] L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, modifiant l’article 231 du code général des impôts, instaure à compter du 1er janvier 2013 un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €. Le présent décret modifie en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l’annexe II au code général des impôts afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.
🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !
🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
